Communiqué de presse
IA : sacrifier les droits de propriété intellectuelle n’est pas un acte de souveraineté
Le 5 mai 2026
Tous les secteurs de la Culture et de l’Information représentés par nos 81 organisations s’expriment ici d’une seule voix pour saluer l’engagement déterminé du Sénat en faveur du respect de la propriété intellectuelle à l’ère de l’IA générative après l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA le 8 avril dernier. Ils font écho aux 25 000 qui ont déjà signé la tribune collective en faveur de l’inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et qui représentent la diversité de nos métiers et de nos secteurs.
Culture, information et technologie ont toujours cheminé ensemble pour réinventer la manière dont on crée, dont on autorise, dont on diffuse les œuvres et objets protégés au bénéfice du plus grand nombre. Le fait que l’IAG investisse le champ du langage et de la création est indéniablement une rupture ; mais le fait d’obtenir des autorisations pour utiliser nos contenus s’inscrit au contraire dans une continuité – celle du respect du droit de propriété qui est un droit fondamental.
Nous avons un intérêt commun à construire un marché de licences volontaires. Le respect des droits est le seul chemin garantissant :
- la compétitivité de la presse ainsi que des industries culturelles et leur capacité d’investissement au bénéfice de l’information et de la création ;
- la sécurité juridique comme avantage concurrentiel au bénéfice des systèmes et modèles ;
- le choix différenciant d’une IA responsable, tourné vers l’humain et conforme à nos valeurs européennes au bénéfice du consommateur.
Comme ils l’ont toujours fait, nos secteurs sont prêts à s’adapter au modèle économique de leurs futurs partenaires. Mais pour cela, il faut qu’ils acceptent de venir à la table des négociations.
C’est l’objectif poursuivi par la proposition de loi du Sénat.
En rendant possible la preuve de l’utilisation de nos contenus par les systèmes et modèles, la présomption rend effectives les obligations du Règlement IA en matière de conformité au droit d’auteur et de transparence ; elle rééquilibre le rapport de force entre nos secteurs culturels et les entreprises de l’IA ; elle crée donc les conditions d’un dialogue pour installer une nouvelle chaîne de valeur.
Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un secteur économique se construise sur le pillage généralisé d’un autre secteur au mépris de l’Etat de droit, alors qu’il existe une alternative vertueuse au bénéfice de tous.
Mesdames et Messieurs les Députés, aidez-nous à faire appliquer les règles du jeu en soutenant l’inscription de la proposition de loi Présomption à l’ordre du jour et en lui apportant vos suffrages avant l’été !
Les signataires :
- ACID Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion
- ADAGP Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques
- ADAMI Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes
- Alliance de la Presse
- AnimFrance Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation
- API Association des Producteurs Indépendants
- BLIC Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques
- BLOC Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma
- CEMF Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France
- CFC Centre Français d’exploitation du droit de Copie
- Coalition Française pour la Diversité Culturelle
- CPE Conseil Permanent des Ecrivains
- CSDEM Chambre Syndicale de L’Edition Musicale
- DIRE Distributeurs Indépendants Réunis Européens
- DVP Droits Voisins de la Presse
- EAT Ecrivaines et Ecrivains Associés du Théâtre
- EIFEIL Editeurs indépendants fédérés en France
- EUROCINEMA Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision
- F3C-CFDT Fédération Conseil, Communication, Culture – CFDT
- FASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse – FO
- FCCS-CFE-CGC Fédération Culture Communication Spectacle – CFE-CGC
- FFAP Fédération Française des Agences de Presse
- FICAM Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia
- FNPS Fédération nationale de la presse d’information spécialisée
- FNSAC-CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle – CGT
- FO-MEDIAS FO-MEDIAS
- GESTE Les Editeurs de Contenus et Services en ligne
- La Charte des Auteurs et Illustrateurs jeunesse
- LA GAM La Guilde des Artistes de la Musique
- La Guilde Française des Scénaristes
- La SAIF Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe
- La SCAM La Société Civile des Auteurs Multimédia
- LAFA La Filière Audiovisuelle
- LAP Ligue des Auteurs Professionnels
- Le SPI Le Syndicat des Producteurs Indépendants
- LES VOIX Association Professionnelles des Comédiens Artistes-Interprètes de la Voix Enregistrée
- PROCIREP Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
- SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
- SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
- SAMVA CFE-CGC Syndicat des Artistes Musiciens de Variétés et Arrangeurs – CFE-CGC
- SAPHIR Syndicat des Agences de Presse Photographiques
- SAPI Syndicat des Agences de Presse d’Informations
- SATEV Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles
- SCA Scénaristes de cinéma associés
- SCFP Syndicat des Catalogues de Films de Patrimoine
- SCPP Société Civile des Producteurs Phonographiques
- SDI Syndicat des Distributeurs Indépendants
- SDLC Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels
- SDS Syndicat des Scénaristes
- SEAM Société des Éditeurs et Auteurs de Musique
- SEPM Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine
- SFAAL Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires
- SFA-CGT Syndicat français des artistes-interprètes – CGT
- SFT Société française des traducteurs
- SGDL Société des Gens de Lettres
- SLF Syndicat de la Librairie Française
- SMA Syndicat des Musiques Actuelles
- SN3M-FO Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique – FO
- SNAC Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
- SNAM-CGT Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France – CGT
- SNAPAC-CFDT Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture – CFDT
- SNAPSA CFE-CGC Syndicat National des Artistes, des Professions du spectacle et de l’Audiovisuel – CFE-CGC
- SNE Syndicat national de l’Edition
- SNEP Syndicat National de l’Edition Phonographique
- SNPEP-FO Syndicat national de la Presse, de l’édition et de la Publicité – FO
- SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit
- SPECT Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels
- SPIIL Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne
- SPPF Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
- SRF Société des Réalisatrices et Réalisateurs de films
- SudAnim Association des Professionnels de l’Animation en région Sud
- ULM Union des Librairies Musicales
- UMAN Union des Manageuses et Managers de la Musique
- UNAC Union Nationale des Auteurs et Compositeurs
- UNIFAB Union des Fabricants
- Union des Poètes et Cie
- UPAD Union Professionnelle des Auteurs de Doublage
- UPC Union des Producteurs de Cinéma
- UPP Union des Photographes Professionnels
- USPA Union Syndicale de la Production Audiovisuelle
- U2C Union des compositrices et compositeurs